CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Kessy Extensions
Société micro entrepreneur
Adresse: Kessy Extensions
Bp 16
91103 Saint-Germain les Corbeil

Adresse du courrier électronique: info@kessyextensions.com
RCS Evry n° 835 354 739  

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://kessyextensions.com

Kessy Extensions se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente par publication d’une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Kessy Extensions de vente à distance et e-commerce. 

Article 2 - Prix

Les prix figurant dans le site sont des prix TTC en Euros hors participation aux frais d’expédition.

Kessy Extensions ne facture pas la TVA à ses clients. "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Kessy Extensions. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Kessy Extensions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Kessy Extensions jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://kessyextensions.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société Kessy Extensions se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://kessyextensions.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisé Stripe et Paypal.

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

    Article 7- Disponibilité

    Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://kessyextensions.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

    En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

    En outre, le site Internet https://kessyextensions.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Kessy Extensions se réserve le droit de refuser les commandes de 7 articles identiques. 

    Article 8 - Livraison

    Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

    En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

    En cas de livraisons par une transporteur, la société Kessy Extensions ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

    Article 9 - Garantie

    En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être échangé. 

    Toutes les réclamations de demandes d'échange doivent s'effectuer par info@kessyextensions.com dans le délai de 7 jours de la livraison. 

    Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...)

    Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

    Article 10 - Responsabilité

    Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Kessy Extensions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

    Par ailleurs, la société Kessy Extensions ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

    Enfin la responsabilité de la société Kessy Extensions ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

    Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

    La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

    Article 12 - Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du site https://kessyextensions.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Kessy Extensions. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Kessy Extensions.  

    Article 13 - Données personnelles

    La société Kessy Extensions se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

    Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

    Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

    Kessy Extensions est déclaré à la CNIL n° 2155026 v 0

    Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

    Article 14 - Archivage Preuve

    La société Kessy Extensions archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

    Les registres informatisés de la société Kessy Extensions seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.